L'année 2018 a marqué un tournant significatif dans l'organisation du système de formation pour les micro-entrepreneurs en France. Cette réforme a redéfini les droits et modalités d'accès à la formation professionnelle, adaptant le dispositif aux besoins spécifiques de cette catégorie d'entrepreneurs.
Le nouveau cadre légal de la formation en 2018
La réforme de 2018 a établi un système plus structuré pour la formation des micro-entrepreneurs. Ce cadre législatif définit les obligations et les droits en matière de formation professionnelle, permettant une meilleure adaptation aux réalités du terrain.
Les modifications des modalités d'accès à la formation
Les micro-entrepreneurs peuvent désormais accéder à la formation via deux dispositifs principaux : le Compte Personnel de Formation (CPF) et les Fonds d'Assurance Formation (FAF). Le CPF est alimenté automatiquement en avril avec un montant de 500 euros pour une année complète d'activité, dans la limite d'un plafond de 5000 euros.
Le montant des contributions formation revu
La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) varie selon la nature de l'activité : 0,1% du chiffre d'affaires pour les activités commerciales, 0,2% pour les activités libérales, et 0,3% pour les activités artisanales. Ces contributions sont collectées par l'URSSAF puis redistribuées par l'ACOSS entre le CPF et les FAF.
Les organismes de formation agréés et leur rôle
Les micro-entrepreneurs bénéficient d'un accès à la formation professionnelle grâce à leur contribution CFP. Cette cotisation, calculée sur le chiffre d'affaires, varie selon la nature de l'activité : 0,1% pour les activités commerciales, 0,2% pour les professions libérales et 0,3% pour les artisans. L'URSSAF reverse ces montants à l'ACOSS qui les distribue entre le CPF et les Fonds d'Assurance Formation.
La liste des centres de formation reconnus
Les micro-entrepreneurs peuvent accéder à des formations via différents organismes selon leur secteur d'activité. Le FAFCEA accompagne les artisans, l'AGEFICE soutient les commerçants et certaines professions libérales non réglementées, tandis que le FIFPL aide les professionnels libéraux réglementés affiliés à la CIPAV. La certification Qualiopi est maintenant exigée par l'AGEFICE et le FIFPL pour garantir la qualité des formations dispensées. Les crédits formation oscillent généralement entre 600 et 1400 euros, renouvelés annuellement selon le code APE et l'organisme sollicité.
Les démarches pour choisir sa formation
Pour bénéficier d'une formation, les micro-entrepreneurs doivent suivre une procédure précise. La première étape consiste à consulter leurs droits CPF sur MonCompteFormation.gouv.fr. Un dossier complet doit être constitué avec l'attestation CFP (disponible début février), un devis détaillé, le programme pédagogique et les documents administratifs requis. Les délais de dépôt varient : le FAFCEA accepte les dossiers jusqu'au jour du début de formation, l'AGEFICE exige un dépôt 15 jours avant, et le FIFPL autorise une soumission jusqu'à 10 jours après le début de la formation. Le remboursement des frais intervient généralement 2 à 3 mois après la fin de la formation.
Les types de formations accessibles aux micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs ont accès à diverses possibilités de formation grâce à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Cette contribution, calculée sur le chiffre d'affaires, permet d'alimenter le Compte Personnel de Formation (CPF) et les Fonds d'Assurance Formation (FAF). Pour une année d'activité complète, le CPF est crédité de 500 euros, avec un plafond fixé à 5000 euros.
Les formations obligatoires par secteur d'activité
Chaque secteur d'activité est rattaché à un organisme spécifique selon son code APE. Les artisans relèvent du FAFCEA et s'inscrivent au Répertoire des Métiers. Les commerçants et professions libérales non réglementées dépendent de l'AGEFICE avec une inscription au Registre du Commerce. Les professions libérales réglementées sont affiliées au FIFPL. Les taux de cotisation varient selon l'activité : 0,3% pour les artisans, 0,1% pour les commerçants et 0,2% pour les professions libérales.
Les formations facultatives pour développer ses compétences
Les micro-entrepreneurs peuvent accéder à un large choix de formations grâce au CPF et aux FAF. Les montants accordés par les FAF s'échelonnent entre 600 et 1400 euros par an. Pour bénéficier d'une formation, il faut avoir déclaré un chiffre d'affaires positif sur les 12 derniers mois, être à jour des cotisations sociales et choisir une formation certifiée Qualiopi. Les demandes de financement doivent être effectuées dans des délais précis : avant le début de la formation pour le FAFCEA et l'AGEFICE, jusqu'à 10 jours après pour le FIFPL.
Le financement des formations en 2018
La formation professionnelle des micro-entrepreneurs s'inscrit dans un cadre réglementé avec des financements spécifiques. La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), calculée sur le chiffre d'affaires, permet d'accéder à des droits formatifs. Les taux varient selon l'activité : 0,1% pour le commerce, 0,2% pour les professions libérales et 0,3% pour l'artisanat.
Les nouvelles aides disponibles pour se former
Les micro-entrepreneurs bénéficient désormais d'un Compte Personnel de Formation (CPF) alimenté automatiquement en avril. Une année d'activité génère 500 euros de droits, avec un plafond fixé à 5000 euros. Les Fonds d'Assurance Formation (FAF) apportent un soutien complémentaire. Le FAFCEA accompagne les artisans, l'AGEFICE soutient les commerçants et certaines professions libérales, tandis que le FIFPL aide les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV. Les montants accordés oscillent entre 600 et 1400 euros par an.
Les conditions d'éligibilité aux financements
Pour accéder aux financements, les micro-entrepreneurs doivent respecter plusieurs critères. L'attestation de versement de la CFP, disponible dès le 7 février, constitue un document indispensable. Les demandeurs doivent avoir déclaré un chiffre d'affaires positif sur les douze mois précédant leur demande. La formation choisie doit être certifiée Qualiopi. Les fonds sont remboursés deux à trois mois après la fin de la formation. Les dossiers de financement nécessitent une préparation minutieuse incluant les justificatifs requis par chaque FAF.
La gestion administrative des formations
La gestion des formations pour les micro-entrepreneurs nécessite une organisation méthodique. L'année 2018 a introduit des modifications substantielles dans le système de formation professionnelle. Les micro-entrepreneurs bénéficient désormais d'un accès facilité aux formations grâce à la Contribution Formation Professionnelle (CFP) et au Compte Personnel de Formation (CPF).
Les documents nécessaires pour une demande de formation
Pour constituer un dossier de formation, plusieurs documents sont requis. L'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) représente la pièce maîtresse, accessible sur le site lautoentrepreneur.urssaf.fr à partir du 7 février. Cette attestation doit démontrer des droits cotisés positifs. Le dossier doit inclure un devis détaillé de la formation, le programme pédagogique, une pièce d'identité valide et l'avis SIRENE ou l'extrait K. La formation choisie doit être dispensée par un organisme certifié Qualiopi, une exigence particulière pour l'AGEFICE et le FIFPL.
Les délais et procédures de remboursement
Les délais de dépôt des dossiers varient selon les Fonds d'Assurance Formation (FAF). Le FAFCEA accepte les dossiers jusqu'au premier jour de formation, avec un dépôt possible trois mois avant. L'AGEFICE requiert un dépôt au maximum le jour du début de formation, avec un minimum de 15 jours avant. Le FIFPL autorise les dépôts jusqu'à 10 jours calendaires après le début de la formation. Les remboursements interviennent généralement dans un délai de deux à trois mois après la fin de la formation, sur présentation des justificatifs de présence. Les montants remboursés s'échelonnent habituellement entre 600 et 1 400 euros, selon le code APE et le FAF sollicité.
Les droits spécifiques selon le statut du micro-entrepreneur
Les micro-entrepreneurs disposent d'un système de formation professionnelle adapté à leur statut. La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) constitue la base de ces droits, calculée sur le chiffre d'affaires. Cette contribution alimente le Compte Personnel de Formation (CPF) et donne accès aux financements des Fonds d'Assurance Formation (FAF).
Les particularités pour les activités commerciales et artisanales
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale versent une CFP de 0,1% de leur chiffre d'affaires. Pour les artisans, ce taux s'élève à 0,3%. Les commerçants sont rattachés à l'AGEFICE, tandis que les artisans relèvent du FAFCEA. Les droits à la formation se matérialisent par une allocation annuelle variant entre 600 et 1400 euros selon l'organisme. Ces montants sont utilisables après validation d'un dossier comprenant l'attestation CFP, disponible dès le 7 février de chaque année. La formation choisie doit être certifiée Qualiopi pour être éligible au financement.
Les spécificités des professions libérales
Les professionnels libéraux contribuent à hauteur de 0,2% de leur chiffre d'affaires pour la CFP. Ils sont rattachés au FIFPL pour les professions réglementées affiliées à la CIPAV. L'accès aux financements est possible dès la première déclaration de chiffre d'affaires positive. Le montant des prises en charge varie selon le code APE et la nature de la formation. Les demandes de financement nécessitent une attestation de contribution à jour et le respect des délais spécifiques de dépôt. Les formations doivent répondre aux critères de certification pour être acceptées.
